1- Historique :
La Ville dispose d’un certain nombre d’expertises. Leur existence est connue mais elles sont demeurées secrètes
[1999-2001 : des analyses de diagnostic de la pollution ont été réalisées en 1999-2001 par le BET Duke Enginneering
[2007 :
¾ 19 juillet : achat du site par la Ville
¾ septembre : GIAT donne mission à BURGEAP pour réaliser un plan de gestion à usage non sensible (industriel) pour cessation d’activité. Ce plan de gestion relève de la circulaire de février 2007 du ministère de l’Ecologie et du Développement Durable (MEDD). La circulaire est clairement relative aux modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués, comme donc les ICPE.
¾ septembre : la Ville demande au BET ANTHEA une nouvelle analyse pour définir les conditions d’occupation du site à usage sensible. Elle veut donner suite au plan d’aménagement proposé par les urbanistes et validé par le Conseil municipal en 2007.
Remarque : L’étude d’ANTHEA se place déjà dans la logique d’un usage sensible et donc déjà dans la perspective d’une révision du POS avec la création d’une zone d’habitat.
[2008 :
¾ février : remise par ANTHEA de son diagnostic pour un usage sensible
> ce diagnostic s’appuie sur les études précédentes qui, à la demande de GIAT, se situaient dans la logique d’un usage industriel
>ANTHEA :
- procède à des analyses complémentaires sur les parties ouvertes à l’urbanisation autre qu’industrielle : analyse des sols, sondages des gaz de sols (aucun élément cependant sur une éventuelle pollution des nappes phréatiques)
- définit des seuils d’acceptabilité des risques encourus en utilisant les études précédentes, croisées avec les seuils réglementaires nationaux, européens ou mondiaux et les recommandations des structures de santé publique.
¾ juin : remise par ANTHEA du plan de gestion pour un usage sensible
>les seuils d’acceptabilité sont dépassés :
- pour l’occupation de l’emplacement de l’ancienne déchetterie par des enfants et des adultes dans un équipement public (autour du château d’eau)
- pour un habitat individuel avec jardin avec ou sans recouvrement des sols sur l’emplacement du bâtiment 124 actuellement démoli. Le seuil d’acceptabilité était aussi dépassé pour la qualité de l’air interne avant sa démolition
- en un point du bâtiment 116
- sur la totalité du site pour l’usage de jardins individuels et espaces verts sans recouvrement (pollution diffuse : arsenic et plomb).
Remarque : Il semblerait que le plan de gestion du GIAT prévoyait des mesures de recouvrement (infrastructure viaire, bâtiments, renouvellement sur les espaces verts de la couche de terre superficielle)
>propositions d’ANTHEA
- maintien des couvertures et recouvrement du site
- servitudes d’usage lorsque le traitement des pollutions n’est pas envisageable, techniquement ou économiquement.
[2009 :
21 janvier : envoi officiel par GIAT à la DREAL du diagnostic complémentaire et plan de gestion définitif de la zone 1 établi par BURGEAP
Le 13 novembre 2009, au moment où s’ouvre l’enquête d’utilité publique pour la modification du POS, le dossier de cessation d’activité avec le plan de gestion est encore en cours d’instruction par la DREAL. L’instruction doit être suivie d’un arrêté préfectoral de cessation d’activité.
2- La modification de zonage prévue soumise à l’enquête d’utilité publique
La modification prévue est identique dans les zones UAa et UBc. Il s’agit d’anciennes ICPE « où les usages devront être compatibles avec les éventuelles pollutions résiduelles ».
Dans ces zones, il est prévu d’autoriser « les constructions et les opérations immobilières comportant jardins privatifs et ou des espaces communs non bâtis, à la condition que leurs affectations et leurs utilisations soient rendues compatibles avec les pollutions résiduelles présentes sur les terrains d’assiette ».
Dans la zone d’activités industrielles artisanales et commerciales, classée UI mais destinée à devenir UIb, la modification prévoit l’autorisation des « constructions dont les usages sont compatibles avec les éventuelles pollutions résiduelles ». Ces constructions seraient permises « sans jardin privatif », à condition que leur affectation soit compatible avec les pollutions résiduelles présentes sur le terrain d’assiette.
Sont donc interdits sur la zone UIb les crèches, les écoles maternelles, les établissements d’enseignement du premier degré, les établissements sociaux médicaux éducatifs.
Ces indications sont des compléments par rapport à la zone UI actuelle.
3- En l’état actuel, plusieurs aspects posent problème
Des permis de construire ont été déposés et des travaux entrepris avant même la modification du POS
[Les permis de construire :
¾ demande de la Ville déposée le 23 février 2009 pour aménager la Maison des Associations (bâtiment 100).
La DREAL répond le 16 avril : elle ne peut donner d’avis « dans la mesure ou seul un usage industriel a été retenu avec des mesures appropriées et des servitudes liées à cet usage ».
De plus, la procédure de cessation d’activité du GIAT n’est pas terminée.
Une délibération a été proposée et votée par le Conseil municipal sans que celui-ci dispose des divers éléments d’appréciation.
¾ permis accordé par la Ville au CGR
Le Conseil municipal a voté la cession du bâtiment 119 au CGR et un terrain attenant. Le 28 mai 2009, la DREAL constate que l’usage prévu (le fait de recevoir du public) « n’est pas celui défini par l’ancien exploitant ». Dans ce cas, poursuit-elle, « il appartient à la ville de Tarbes de réaliser les études complémentaires permettant de valider que l’usage du futur cinéma est compatible avec les pollutions résiduelles ».
¾ Il serait également intéressant de connaître les éléments du dossier concernant l’ancien magasin des tabacs (angle sud-ouest) où est actuellement implanté le service des archives municipales et où sont déposées les collections et les réserves du Musée Massey.
¾ La modification du POS a pour objectif d’ouvrir à l’urbanisation une partie du site du GIAT. La délivrance des autorisations serait alors encadrée en introduisant dans le règlement une notion de compatibilité de l’usage avec les pollutions résiduelles. Or, le projet de modification du POS précise qu’il « appartiendra aux acquéreurs de s’assurer que l’usage futur est compatible avec les pollutions résiduelles identifiées dans le plan de gestion pour un usage industriel ».
[Questions
¾ Pourquoi avoir gardé secrètes les études dont l’existence est connue, y compris lors de l’enquête d’utilité publique ?
¾ Pourquoi ne pas avoir établi un plan de gestion des pollutions résiduelles afin de connaître les restrictions d’usage avant de céder des lots qui, en recevant du public, ne relèvent pas d’un usage industriel ?
¾ Les enquêtes complémentaires demandées par la DREAL sont-elles celles qui ont été signalées en Conseil municipal ?
¾ Que signifie renvoyer la responsabilité sur les maîtres d’ouvrage ? Comment les particuliers, s’agissant d’habitat, seront-ils informés, propriétaires ou locataires ? La Ville n’engage-t-elle pas sa responsabilité ?
¾ Quels sont les travaux menés actuellement sur le site;?
¾ Quels sont les travaux de dépollution menés sur le site ? Se limitent-ils à la démolition du bâtiment 124 à l’évacuation et au stockage des déblais selon leur degré de pollution
>classe 3 lorsque le degré de pollution est admissible
>traités en classe 2 lorsqu’ils dépassent ces normes
>financement
>y a-t-il d’autres travaux de dépollution ?
[Bilan :
Pour un usage sensible (zone d’habitat), les seuils d’acceptabilité sont dépassés :
¾ pour l’occupation de l’emplacement de l’ancienne déchetterie (autour du château d’eau) par des enfants et des adultes dans un équipement public
¾ pour un habitat individuel avec jardin avec ou sans recouvrement des sols sur l’emplacement du bâtiment 124 actuellement démoli
¾ en un point du bâtiment 116
¾ sur la totalité du site pour l’usage de jardins individuels et espaces verts sans recouvrement (pollution diffuse : arsenic et plomb).
>pourtant, il est prévu d’autoriser « les constructions et les opérations immobilières comportant jardins privatifs », avec la référence à la compatibilité avec les pollutions résiduelles.
>il semblerait par ailleurs que le plan de gestion du GIAT prévoyait des mesures de recouvrement (infrastructure viaire, bâtiments, renouvellement de la partie des espaces verts par une couche de terre végétale)
[Propositions d’ANTHEA
¾ maintien des couvertures et recouvrement du site
¾ servitudes d’usage lorsque le traitement des pollutions n’est pas envisageable, techniquement ou économiquement.
[Résultat de l'enquête publique lancée par la ville pour la modification du POS :
Dans un premier temps, face aux problèmes techniques rencontrés, Mme Haye, commissaire enquêteur désignée pour procéder à l’enquête publique, a souhaité bénéficier de l’assistance d’un expert judiciaire.
Monsieur Delmas a ainsi été désigné par le tribunal administratif de Pau afin d’assister sur le plan technique la commissaire enquêteur, l’aidant ainsi à mieux appréhender les procédures, les interprétations des analyses de sols et les préconisations pour l’aménagement du site contenues dans le rapport d’expertise.
Voici les remarques formulées par Mr Delmas suite à sa mission :
- en 2008, la politique d’aménagement menée par la ville de Tarbes a changé, dès lors, la pollution rémanente sur certaines parcelles du site doit être traitée selon les normes en vigueur pour un usage sensible
- cette situation se doit d’être gérée dans un cadre strict et transparent sur la base d’une Evaluation Qualitative du Risque Sanitaire (EQRS) complète de l’ensemble des parcelles du site selon l’usage auxquelles elles sont destinées
- l’EQRS, prospective sommaire du plan de gestion doit être reprise et détaillée avec analyses des risques résiduels, zone par zone, selon l’usage final. Elle doit permettre de produire une analyse quantitative des risques ou des effets néfastes, liés aux expositions à certaines substances chimiques définies selon l’usage envisagé.
[ Grâce à ces études, Mr Delmas estime qu’il serait possible de :
- quantifier les effets liés aux substances non cancérigènes et l’excès de risque lié aux composés cancérigènes
- recommander des mesures compensatoires si nécessaire.
Il conclut en affirmant que de cette façon, les inquiétudes légitimes que génère pour le public un tel aménagement pourront être levées sans retarder sérieusement les décisions politiques et techniques qui pourront être prises sereinement.
Au vu de ces remarques, Mme Haye a finalement rendu un avis défavorable à l’exploitation en site sensible des anciens terrains et bâtiments GIAT.
En effet, cette dernière a estimé qu’en l’état actuel des choses et compte tenu des éléments dont elle disposait concernant la dépollution de site, il ne lui était pas possible de se prononcer en faveur de la modification du POS visant notamment à créer des zones d’habitat sur le site.
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